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Formulaire de soumission de plainte

Vous recevrez de façon régulière des notifications relatives au traitement de votre plainte. Vous pourriez par consequent suivre l'état d'avancement du traitement de votre requête.
NB : En cas de non satisfaction de l'instruction de la demande faite par le secrétariat permanent de l'observatoire, vous pouvez exercer votre droit d'un second recours au Président de l'Observatoire.

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