Pour soumettre une plainte, le plaignant doit d'abord cliquer sur l'onglet "Soumettre une plainte". La page de soumission s'affiche. En debut de cette page, est décrite toute la procédure de soumission de plainte qui se fait en huit étapes. En-dessous, dans la partie " Disposez-vous d'un compte", une question lui est posée telle que : "Êtes - vous à votre première soumission de plainte ?"

1) Si le plaignant est à sa première soumission, il repond "Oui". Alors, juste en-dessous se déroule le formulaire de soumission sur lequel le plaignant pourra entrer ses informations personnelles ainsi que celles en rapport avec sa plainte. Ensuite il pourra cliquer sur le bouton "Soumettre". Cela le renvoie vers une page de félicitation et il lui est communiqué un code confidentiel avec lequel il pourra par la suite se connecter à son espace plaignant pour suivre l'évolution de sa/ses plaintes. Il reçoit aussi, dans le même temps, une notification de confirmation de la soumission effectuée par sms et par email

2) Si le plaignant a déjà soumis un plainte, il repond par "Non". Alors, juste en-dessous se déroule le formulaire de connexion où il pourra entrer son email ou numéro de téléphone et son code confidentiel donné lors de sa première soumission pour se connecter à son espace-plaignant afin de soumettre sa plainte.

Après la soumission de la plainte, celle-ci est transmise à l'OPF (Organisme des Plaintes Foncières). C'est l'organisme mis en place, qui a la charge de traiter et resoudre les plaintes foncières

Sur la page d'accueil, entrez, dans le formulaire prévu pour la connexion à l'espace plaignant, votre email ou téléphone ainsi que votre code confidentiel qui vous a été communiqué lors de votre première soumission de plainte. Cliquez ensuite sur le bouton "Se connecter". Vous aurez accès à votre espace où vous pourrez suivre l'évolution de vos plaintes

1. Cliquer sur le lien "J'ai oublié mon code confidentiel" en dessous du bouton de connexion.
2. Renseigner mon adresse email utilisé pendant la soumission de la plainte.
3. Cliquer sur le bouton "Envoyer".
4. Je reçois mon code dans ma boite email.

Lorsque la reponse à votre plainte vous a été donnée, vous pourrez l'analyser et exprimer votre niveau de satisfaction à l'aide d"un bouton disponible pour cette plainte dans la liste de vos plaintes. Après avoir cliquer sur ce bouton, vous exprimez ainsi votre satisfaction. Vous pourrez faire un recours que lorsque vous cliquer sur l'émoji "Insatisfait" ou "Pas du tout satisfait" et en cochant la case "Je ne suis pas satisfait(e), je veux faire un recours". Cela vous renvoie à une autre page où un formulaire de recours vous est présenté. Remplissez le formulaire en fonction des informations demandées et soummettez votre recours.

Le délai pour faire un recours est de 30 jours maximum