Etape 01
Veuillez bien remplir le formulaire et le soumettre avec les pièces jointes éventuelles.
Etape 02
Nous recevons votre plainte et la transmettons à notre service compétent.
Etape 03
Nous évaluons et attribuons les rôles et tâches aux acteurs de la chaîne de plainte en ligne.
Etape 04
Une fois la plainte reçue, nous envoyons au plaignant, un accusé de reception.
Etape 05
Le système contrôle la progression et envoie des messages en cas de dépassements des délais.
Etape 06
Une fois votre demande traitée, nous cloturons votre plainte.
Etape 07
Une suite est donnée à votre plainte. Votre dégré de satisfaction nous intéresse. Nous vous donnons le choix de faire un recours.
Etape 08
Nous exploitons les données de plaintes pour l'amélioration des services de la conservation foncière et du cadastre